CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 20/04/2023

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Coutures De Becca et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur ce site.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Des frais de transport supplémentaires peuvent s'appliquer.

La société Les Coutures De Becca s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue directement sur ce site Internet, lors de la partie "Checkout". Ce paiment peut se faire :

• soit par PayPal ;
• soit par carte bancaire ;

Livraison et retours

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par voie postale (via le transporteur LA POSTE pour la France métropolitaine ;

L’acheteur a la responsabilité de communiquer une adresse de livraison valide et de s’assurer que quelqu’un pourra réceptionner la marchandise le jour convenu. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, via le formulaire de contact disponible sur ce site Internet.

Les retours de produits par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le vendeur et tout produit retourné au vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir, ni remboursement. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Délai légal du droit de rétractation et modalités 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (allé) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut exercer ce droit par simple demande via la rubrique "Contact" du site."

Clause de réserve de propriété 

La société Les Coutures De Becca conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Les Coutures De Becca se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Ces dispositions ne font obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revendication, les acomptes reçus nous seront acquis à titre de dommages et intérêts.

Force majeure

La responsabilité de la société Les Coutures De Becca ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, 35000.